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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 462
Versions de la disposition

Texte complet
462. L’Autorité peut établir une instruction destinée à un assureur autorisé, ou à une fédération dont un tel assureur est membre.
L’instruction doit être écrite et particulière à son destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser le destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
462. L’Autorité peut établir une instruction destinée à un assureur autorisé, ou à une fédération dont un tel assureur est membre.
L’instruction doit être écrite et particulière à son destinataire. Elle n’a pas à être publiée.
L’Autorité doit, avant de transmettre une instruction, aviser le destinataire de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 3.
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