A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 459 Versions de la disposition

2019-06-13

459. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires et elles sont colloquées dans cet ordre:

1°  les frais et honoraires de la liquidation;

2°  les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

459. Les créances suivantes sont, par préférence aux autres créances, prioritaires et elles sont colloquées dans cet ordre:

1°  les frais et honoraires de la liquidation;

2°  les salaires et gages des membres du personnel salarié de la fédération jusqu’à concurrence de trois mois de salaire impayé.

2018, c. 23, a. 3.