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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. L’état annuel et les documents qui y sont joints sont transmis à l’Autorité à la date qu’elle détermine.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
451. L’état annuel et les documents qui y sont joints sont transmis à l’Autorité à la date qu’elle détermine.
2018, c. 23, a. 3.
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