A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
447. L’exercice du fonds de garantie d’une fédération et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement est le même que celui de cette dernière.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
447. L’exercice du fonds de garantie d’une fédération et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement est le même que celui de cette dernière.
2018, c. 23, a. 3.