Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 446
Versions de la disposition
446. Les livres et comptes tenus par la fédération doivent être audités annuellement.
En vig.: 2019-06-13
446. Les livres et comptes tenus par la fédération doivent être audités annuellement.
