A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
442. Les affaires des sociétés membres d’une fédération sont inspectées par celle-ci au moins une fois tous les deux ans ou chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour la protection des assurés et des titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Cette inspection porte notamment sur:
1°  la structure administrative de la société membre;
2°  la conduite ordonnée de ses affaires;
3°  l’efficacité de son conseil d’administration;
4°  la disponibilité d’une information financière fiable;
5°  la satisfaction des obligations imposées aux sociétés membres en application de la présente loi.
La fédération produit un rapport de son inspection et le transmet à l’Autorité et au conseil d’administration de la société membre. Sur convocation par la fédération ou sur demande du conseil d’administration de cette société, le rapport est présenté aux administrateurs de cette dernière, et la fédération est tenue de leur fournir les explications qu’ils demandent.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
442. Les affaires des sociétés membres d’une fédération sont inspectées par celle-ci au moins une fois tous les deux ans ou chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour la protection des assurés et des titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Cette inspection porte notamment sur:
1°  la structure administrative de la société membre;
2°  la conduite ordonnée de ses affaires;
3°  l’efficacité de son conseil d’administration;
4°  la disponibilité d’une information financière fiable;
5°  la satisfaction des obligations imposées aux sociétés membres en application de la présente loi.
La fédération produit un rapport de son inspection et le transmet à l’Autorité et au conseil d’administration de la société membre. Sur convocation par la fédération ou sur demande du conseil d’administration de cette société, le rapport est présenté aux administrateurs de cette dernière, et la fédération est tenue de leur fournir les explications qu’ils demandent.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.