A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
441. La fédération transmet le règlement intérieur commun à l’Autorité. Chaque société membre qui adopte un règlement applicable à ses propres affaires doit le transmettre à la fédération qui le transmet à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
441. La fédération transmet le règlement intérieur commun à l’Autorité. Chaque société membre qui adopte un règlement applicable à ses propres affaires doit le transmettre à la fédération qui le transmet à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.