A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
436. Une fédération peut procéder à l’inscription d’une société membre à titre de cabinet dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
436. Une fédération peut procéder à l’inscription d’une société membre à titre de cabinet dans une discipline de l’assurance conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.