Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 434
Versions de la disposition
434. Une fédération doit voir à ce que les services d’un auditeur et d’un actuaire soient fournis aux sociétés qui en sont membres.
En vig.: 2019-06-13
434. Une fédération doit voir à ce que les services d’un auditeur et d’un actuaire soient fournis aux sociétés qui en sont membres.
