A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
432. Une fédération peut, notamment:
1°  élaborer des politiques relatives à l’exercice par les sociétés membres de leurs activités;
2°  examiner les livres et les comptes des sociétés membres;
3°  lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger des sociétés membres tout renseignement ainsi que la production de tout document;
4°  conclure des ententes avec les sociétés membres pour surveiller, diriger ou administrer leurs affaires pendant une période déterminée;
5°  désigner les assureurs avec lesquels les sociétés membres peuvent conclure des contrats de réassurance;
6°  négocier pour les sociétés membres des ententes de réassurance;
7°  agir à titre d’administrateur provisoire conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);
8°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’une société membre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
432. Une fédération peut, notamment:
1°  élaborer des politiques relatives à l’exercice par les sociétés membres de leurs activités;
2°  examiner les livres et les comptes des sociétés membres;
3°  lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger des sociétés membres tout renseignement ainsi que la production de tout document;
4°  conclure des ententes avec les sociétés membres pour surveiller, diriger ou administrer leurs affaires pendant une période déterminée;
5°  désigner les assureurs avec lesquels les sociétés membres peuvent conclure des contrats de réassurance;
6°  négocier pour les sociétés membres des ententes de réassurance;
7°  agir à titre d’administrateur provisoire conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);
8°  agir à titre de liquidateur ou de séquestre d’une société membre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.