A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
427. La fédération doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
427. La fédération doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.