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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 424
Versions de la disposition

Texte complet
424. La fédération peut, lorsqu’elle apporte un soutien à une société membre, lui imposer des mesures visant la correction de ses pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
424. La fédération peut, lorsqu’elle apporte un soutien à une société membre, lui imposer des mesures visant la correction de ses pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 3.
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