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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 410
Versions de la disposition

Texte complet
410. Les articles 406 et 407 s’appliquent à la décision d’une fédération d’exclure une société membre, avec les adaptations nécessaires.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
410. Les articles 406 et 407 s’appliquent à la décision d’une fédération d’exclure une société membre, avec les adaptations nécessaires.
2018, c. 23, a. 3.
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