A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
409. La fédération doit, au moins 30 jours avant l’exclusion d’une société membre, transmettre à celle-ci et à l’Autorité un avis de cette décision.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
409. La fédération doit, au moins 30 jours avant l’exclusion d’une société membre, transmettre à celle-ci et à l’Autorité un avis de cette décision.
2018, c. 23, a. 3.