A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
407. La décision de l’Autorité doit être motivée et transmise à la société mutuelle et à la fédération. La décision de l’Autorité est finale.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
407. La décision de l’Autorité doit être motivée et transmise à la société mutuelle et à la fédération. La décision de l’Autorité est finale.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.