A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
405. La fédération doit transmettre à la société mutuelle ou, le cas échéant, aux promoteurs d’une société mutuelle sa décision concernant sa demande d’admission.
La fédération doit transmettre une copie de cette décision à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
405. La fédération doit transmettre à la société mutuelle ou, le cas échéant, aux promoteurs d’une société mutuelle sa décision concernant sa demande d’admission.
La fédération doit transmettre une copie de cette décision à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.