A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
392. L’auteur d’une plainte dont le dossier a été transmis à la fédération peut, lorsqu’il est insatisfait de l’examen qui en est fait par la fédération ou du résultat de cet examen, lui demander de faire réexaminer le dossier par l’Autorité.
La fédération est tenue d’obtempérer à la demande et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
392. L’auteur d’une plainte dont le dossier a été transmis à la fédération peut, lorsqu’il est insatisfait de l’examen qui en est fait par la fédération ou du résultat de cet examen, lui demander de faire réexaminer le dossier par l’Autorité.
La fédération est tenue d’obtempérer à la demande et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.