A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
390. La fédération doit, en outre, conserver un registre des dossiers de plainte soumis à son examen.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
390. La fédération doit, en outre, conserver un registre des dossiers de plainte soumis à son examen.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.