A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
387. Une fédération est, de plein droit, la caution des sociétés membres envers leurs assurés et les titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Ce cautionnement est limité par l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
387. Une fédération est, de plein droit, la caution des sociétés membres envers leurs assurés et les titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Ce cautionnement est limité par l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.