A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
383. Les sociétés mutuelles promotrices sont de plein droit membres de la fédération dès que celle-ci est constituée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
383. Les sociétés mutuelles promotrices sont de plein droit membres de la fédération dès que celle-ci est constituée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.