A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
378. Une fédération n’a pas de capital social.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
378. Une fédération n’a pas de capital social.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.