A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
373. Afin de procéder à la liquidation du fonds d’assurance, un liquidateur doit être nommé par le conseil d’administration ou la Cour supérieure, selon qu’elle résulte de la décision de celle-ci ou de celui-là. À compter de la nomination du liquidateur, ce dernier a la saisine du fonds d’assurance et le comité de décision cesse d’exister.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
373. Afin de procéder à la liquidation du fonds d’assurance, un liquidateur doit être nommé par le conseil d’administration ou la Cour supérieure, selon qu’elle résulte de la décision de celle-ci ou de celui-là. À compter de la nomination du liquidateur, ce dernier a la saisine du fonds d’assurance et le comité de décision cesse d’exister.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.