A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
367. Aucun créancier de l’organisme d’autoréglementation n’a de droit sur l’actif du fonds d’assurance si ce n’est en vertu d’une réclamation résultant des affaires d’assurance de l’organisme.
Inversement, aucun créancier du fonds d’assurance n’a de droit sur les autres actifs de l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
367. Aucun créancier de l’organisme d’autoréglementation n’a de droit sur l’actif du fonds d’assurance si ce n’est en vertu d’une réclamation résultant des affaires d’assurance de l’organisme.
Inversement, aucun créancier du fonds d’assurance n’a de droit sur les autres actifs de l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.