A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
363. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peuvent être membres du comité de décision:
1°  un représentant en assurance, un expert en sinistre, au sens donné à ces expressions par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), un administrateur ou un dirigeant d’une autre personne morale traitant avec l’organisme d’autoréglementation en pareille qualité;
2°  un administrateur, un dirigeant ou un employé du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du fonds.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
363. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peuvent être membres du comité de décision:
1°  un représentant en assurance, un expert en sinistre, au sens donné à ces expressions par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), un administrateur ou un dirigeant d’une autre personne morale traitant avec l’organisme d’autoréglementation en pareille qualité;
2°  un administrateur, un dirigeant ou un employé du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du fonds.
2018, c. 23, a. 3.