A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
360. Les dispositions des articles 45 à 49 s’appliquent à un organisme d’autoréglementation et au gestionnaire des opérations courantes de son fonds d’assurance de la même manière que si l’organisme était le détenteur du contrôle du gestionnaire.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
360. Les dispositions des articles 45 à 49 s’appliquent à un organisme d’autoréglementation et au gestionnaire des opérations courantes de son fonds d’assurance de la même manière que si l’organisme était le détenteur du contrôle du gestionnaire.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.