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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsque le demandeur est une union réciproque, l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188. De plus, une liste des parties qui forment l’union réciproque doit être jointe à la demande.
Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi.
2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 8.
36. Lorsque le demandeur est une union réciproque, l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188. De plus, une liste des personnes qui forment l’union réciproque doit être jointe à la demande.
Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
36. Lorsque le demandeur est une union réciproque, l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188. De plus, une liste des personnes qui forment l’union réciproque doit être jointe à la demande.
Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi.
2018, c. 23, a. 3.
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