A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
356. Le membre du comité de décision d’un organisme d’autoréglementation qui démissionne doit, par écrit, déclarer ses motifs à l’organisme ainsi qu’à l’Autorité.
Il en est de même du membre du conseil d’administration qui, sans être membre du comité de décision, démissionne pour des motifs liés aux affaires d’assurance de l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
356. Le membre du comité de décision d’un organisme d’autoréglementation qui démissionne doit, par écrit, déclarer ses motifs à l’organisme ainsi qu’à l’Autorité.
Il en est de même du membre du conseil d’administration qui, sans être membre du comité de décision, démissionne pour des motifs liés aux affaires d’assurance de l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.