A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
344. Un consentement, une déclaration ou une décision visé à l’article 304 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ayant pour objet la dissolution d’une société par actions assujettie n’a d’autre effet que d’accorder les autorisations visées à l’article 342, jusqu’à ce que la société cesse d’être assujettie aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
344. Un consentement, une déclaration ou une décision visé à l’article 304 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ayant pour objet la dissolution d’une société par actions assujettie n’a d’autre effet que d’accorder les autorisations visées à l’article 342, jusqu’à ce que la société cesse d’être assujettie aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.