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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. Une société par actions assujettie ne peut demander la révocation complète de l’autorisation que si elle y est autorisée par ses actionnaires et ces derniers l’ont autorisée à changer son nom pour un nom qui ne comporte pas un mot ou une expression réservés à l’article 489.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
342. Une société par actions assujettie ne peut demander la révocation complète de l’autorisation que si elle y est autorisée par ses actionnaires et ces derniers l’ont autorisée à changer son nom pour un nom qui ne comporte pas un mot ou une expression réservés à l’article 489.
2018, c. 23, a. 3.
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