A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
33. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les renseignements suivants:
1°  ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30;
2°  le cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa;
3°  ceux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
33. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les renseignements suivants:
1°  ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30;
2°  le cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa;
3°  ceux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.