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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. La fusion d’une société par actions assujettie avec une ou plusieurs autres sociétés par actions, que ces dernières soient ou non des sociétés par actions assujetties, est permise uniquement si la société issue de la fusion est un assureur autorisé.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
326. La fusion d’une société par actions assujettie avec une ou plusieurs autres sociétés par actions, que ces dernières soient ou non des sociétés par actions assujetties, est permise uniquement si la société issue de la fusion est un assureur autorisé.
2018, c. 23, a. 3.
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