A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
319. Doivent être joints à la demande de permission:
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 150;
2°  le cas échéant, une copie certifiée de la résolution de la fédération autorisant la société mutuelle qui en est membre à demander la permission du ministre;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
319. Doivent être joints à la demande de permission:
1°  l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 150;
2°  le cas échéant, une copie certifiée de la résolution de la fédération autorisant la société mutuelle qui en est membre à demander la permission du ministre;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 3.