A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
313. Lorsque les statuts de continuation d’un assureur autorisé qui se continue en société par actions sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
313. Lorsque les statuts de continuation d’un assureur autorisé qui se continue en société par actions sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.