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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 310
Versions de la disposition

Texte complet
310. Lorsqu’il statue sur la demande d’un assureur autorisé, le ministre transmet à l’assureur et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
310. Lorsqu’il statue sur la demande d’un assureur autorisé, le ministre transmet à l’assureur et à l’Autorité un document qui atteste sa décision.
2018, c. 23, a. 3.
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