A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
308. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de continuation et les documents qui y sont joints, sauf si elle refuse la demande d’autorisation faite, le cas échéant, conformément à l’article 306.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
308. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de continuation et les documents qui y sont joints, sauf si elle refuse la demande d’autorisation faite, le cas échéant, conformément à l’article 306.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.