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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 300
Versions de la disposition

Texte complet
300. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société par actions assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
300. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société par actions assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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