A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
298. Lorsque le ministre ou l’Autorité statue sur la demande d’une société par actions assujettie, le ministre ou l’Autorité transmet à la société un document qui justifie sa décision.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
298. Lorsque le ministre ou l’Autorité statue sur la demande d’une société par actions assujettie, le ministre ou l’Autorité transmet à la société un document qui justifie sa décision.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.