A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
294. Doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société d’assurance;
2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
294. Doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société d’assurance;
2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;
3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;
4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.