A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 288 Versions de la disposition

2019-06-13

288. Pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, les adaptations suivantes doivent être faites:

1°  le premier alinéa de l’article 163 de cette loi doit se lire sans tenir compte de «dans les 18 mois suivant la constitution de la société et, par la suite,»;

2°  lorsqu’une société mutuelle est membre d’une fédération, l’article 165 de cette loi s’applique sous réserve des dispositions du règlement intérieur de la société mutuelle.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

288. Pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, les adaptations suivantes doivent être faites:

1°  le premier alinéa de l’article 163 de cette loi doit se lire sans tenir compte de «dans les 18 mois suivant la constitution de la société et, par la suite,»;

2°  lorsqu’une société mutuelle est membre d’une fédération, l’article 165 de cette loi s’applique sous réserve des dispositions du règlement intérieur de la société mutuelle.

2018, c. 23, a. 3.