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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Les mutualistes peuvent se faire représenter à une assemblée par un fondé de pouvoir, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), dans la mesure où le règlement intérieur de la société mutuelle le permet.
Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
287. Les mutualistes peuvent se faire représenter à une assemblée par un fondé de pouvoir, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), dans la mesure où le règlement intérieur de la société mutuelle le permet.
Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne.
2018, c. 23, a. 3.
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