A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
285. Chaque mutualiste dispose, lors de l’assemblée, d’une seule voix.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
285. Chaque mutualiste dispose, lors de l’assemblée, d’une seule voix.
2018, c. 23, a. 3.