A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
279. La restriction prévue à l’article 278 n’est applicable à une société mutuelle que dans la mesure où la fédération dont elle est membre ne lui fournit pas les services d’un actuaire.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
279. La restriction prévue à l’article 278 n’est applicable à une société mutuelle que dans la mesure où la fédération dont elle est membre ne lui fournit pas les services d’un actuaire.
2018, c. 23, a. 3.