A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
274. La moitié au moins du conseil d’administration d’une société mutuelle doit être constituée de mutualistes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
274. La moitié au moins du conseil d’administration d’une société mutuelle doit être constituée de mutualistes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.