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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. En plus des personnes qui ne peuvent être administrateurs d’une société d’assurance, ne peut être administrateur d’une société par actions assujettie la personne qui ne peut exercer les droits de vote que lui confèrent des actions émises par cette société en raison d’une ordonnance rendue par l’Autorité en vertu de l’article 252 ou 253.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
273. En plus des personnes qui ne peuvent être administrateurs d’une société d’assurance, ne peut être administrateur d’une société par actions assujettie la personne qui ne peut exercer les droits de vote que lui confèrent des actions émises par cette société en raison d’une ordonnance rendue par l’Autorité en vertu de l’article 252 ou 253.
2018, c. 23, a. 3.
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