A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
271. Avant de démettre l’administrateur d’une société d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
271. Avant de démettre l’administrateur d’une société d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.