A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
267. Le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs d’un assureur du Québec constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé peut, malgré toute disposition contraire de cette loi, être prévu par son règlement intérieur.
Toute décision concernant le nombre d’administrateurs doit alors être prise par résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
267. Le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs d’un assureur du Québec constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé peut, malgré toute disposition contraire de cette loi, être prévu par son règlement intérieur.
Toute décision concernant le nombre d’administrateurs doit alors être prise par résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 3.