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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. La société mutuelle doit, dans son règlement intérieur, déterminer pour chacune des catégories de parts qui y est prévue:
1°  l’apport exigé pour l’émission de chaque part;
2°  la limite de l’intérêt qui peut être payé sur celles-ci;
3°  les conditions et modalités selon lesquelles elles peuvent être transférées;
4°  les conditions du rachat, le cas échéant;
5°  l’ordre dans lequel elles sont remboursées en cas de dissolution ou de liquidation;
6°  les autres droits, privilèges et restrictions qui se rattachent aux parts.
La société mutuelle doit transmettre à l’Autorité une copie du règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
263. La société mutuelle doit, dans son règlement intérieur, déterminer pour chacune des catégories de parts qui y est prévue:
1°  l’apport exigé pour l’émission de chaque part;
2°  la limite de l’intérêt qui peut être payé sur celles-ci;
3°  les conditions et modalités selon lesquelles elles peuvent être transférées;
4°  les conditions du rachat, le cas échéant;
5°  l’ordre dans lequel elles sont remboursées en cas de dissolution ou de liquidation;
6°  les autres droits, privilèges et restrictions qui se rattachent aux parts.
La société mutuelle doit transmettre à l’Autorité une copie du règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 3.
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