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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. Les parts ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de la société mutuelle.
Elles sont toutefois transmissibles aux héritiers ou aux légataires particuliers de leur détenteur, à moins que le règlement intérieur n’en prévoie le rachat au décès de ce dernier.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
262. Les parts ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de la société mutuelle.
Elles sont toutefois transmissibles aux héritiers ou aux légataires particuliers de leur détenteur, à moins que le règlement intérieur n’en prévoie le rachat au décès de ce dernier.
2018, c. 23, a. 3.
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