A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
256. Le capital social d’une société mutuelle est illimité.
Il peut être composé d’une ou de plusieurs catégories de parts.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
256. Le capital social d’une société mutuelle est illimité.
Il peut être composé d’une ou de plusieurs catégories de parts.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.