Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 256
Versions de la disposition
256. Le capital social d’une société mutuelle est illimité.
Il peut être composé d’une ou de plusieurs catégories de parts.
En vig.: 2019-06-13
256. Le capital social d’une société mutuelle est illimité.
Il peut être composé d’une ou de plusieurs catégories de parts.
